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P-45 - Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales

Article 57.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
57.1.1. Le registraire des entreprises peut, aux conditions qu’il détermine, renoncer à la production d’une déclaration, d’un formulaire, d’un renseignement, d’une pièce ou d’un autre document qui serait par ailleurs à produire.
Toutefois, le registraire des entreprises conserve le droit de révoquer sa renonciation et peut exiger d’une personne la production d’une déclaration, d’un formulaire, d’un renseignement, d’une pièce ou d’un document visé au premier alinéa dans le délai qu’il fixe.
2006, c. 38, a. 59.
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